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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94367
13 décembre 2018
Ils ne demandent pas à la cour de procéder à une vérification d'écriture mais reprochent au tribunal de ne pas y avoir lui-même procédé alors que, si une partie dénie sa signature le juge doit vérifier
Avis
CADA:20217657
17 février 2022
Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
Lorsque la situation d'imposition d'office d'un contribuable n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité dont celui-ci a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification
Rétention Administrative
695bd30275782d5f06dd3975
2 janvier 2026
- Sur la compétence de l'auteur de la requête Dans son acte d'appel, Mme [D] [W] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également
Pôle 5 - Chambre 7
6164124bfc57acb3cf68c72c
4 février 2010
par celle-ci ; que l'appelant fait valoir qu'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, tant dans sa rédaction applicable à l'époque que dans sa rédacion nouvelle 'le juge doit vérifier
6253c955bd3db21cbdd87f7e
14 février 2006
DE Y... s'avérant dénués de fondement ; Il en est ainsi, en premier lieu, des deux moyens nouveaux de l'irrégularité de la procédure de redressement et de l'incompétence territoriale du vérificateur et
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
est radicalement viciée ; l'échantillon des tickets clients pris en considération par le vérificateur n'est pas représentatif ; - le vérificateur aurait dû se fonder sur les tickets Z, qui récapitulent
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Cet avis a également été remis en main propre le 9 juin 2017 lors de la présentation du vérificateur au lieu du siège social, ainsi qu’en attestent les mentions manuscrites portées sur l’avis.
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - une activité occulte ne peut être relevée que par une vérification de comptabilité ; le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et à
1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur, qui relevait de la 2e brigade départementale de vérification de Nîmes, dans le ressort de laquelle la société Midi Développement, dont M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b83
21 avril 2022
Selon lui, la société Caisse d'épargne a été défaillante concernant la vérification de la régularité formelle du chèque.
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
s'achève à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur. 3.
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
D..., le 4 avril 2019, le vérificateur a remis en mains propres à la collaboratrice dudit cabinet un courrier à destination du médecin destiné à lui rappeler que « dans le cadre de la vérification de comptabilité
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
La société ayant ainsi fait le choix d'être représentée par un mandataire durant la période de vérification de comptabilité, les circonstances que le vérificateur n'aurait rencontré le gérant qu'une fois
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
intention délibérée d'éluder l'impôt, comme le montrent notamment ses tentatives de régularisation et le fait qu'elle ait utilisé un état de rapprochement TVA/CA3 qui lui aurait été fourni par le vérificateur
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Dans le cadre de la vérification de la société DAVIDSON RHONE ALPES, le service vérificateur a saisi en juillet 2019 la DRRT(Direction Régionale à la recherche et à la technologie) Auvergne RHONE ALPES
65321b069e4ea48318f5ae13
19 octobre 2023
Ils indiquent que la vérification de leur solvabilité n'a pas été suffisante, la société Creatis s'étant contentée de vérifier leurs ressources et mais pas leurs charges et aucun document n'étant produit
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