Le présent arrêt ne statuant pas sur le montant des sommes dont la caisse pourrait obtenir le remboursement définitif, la demande de versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions

de la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du Trésor sera tenu de reverser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes qu'elle sera amenée à verser à la victime avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - a ordonné une mesure

[D], que les ayants droit du défunt ont accepté les offres d'indemnisation de ces préjudices et que les sommes correspondantes leur ont été versées par le [14].

en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences. 9o) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et

par la victime.

la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) l'indemniserait des préjudices subis du fait du viol dont elle a été victime et à lui verser la somme de 35 000 euros dans l'hypothèse où

Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a : - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [R] la somme totale de 33 060,50 euros en réparation de ses préjudices résultant

de procédure civile, * à la CPAM de Vaucluse, les sommes de 17 225, 14 € au titre des compléments de salaires réglés à la victime et celle de 8 937, 45 € au titre des charges patronales, outre intérêts

Ils offrent les sommes suivantes: DEMANDES OFFRES Préjudices patrimoniaux ¿ temporaires: -frais divers restés à la charge de la victime :

qui seront allouées à la victime en réparation de ses préjudices, - condamner la société [14] à la verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de ses préjudices,

C B, dont la veuve, Mme D B, a repris l'instance après son décès, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 400 000 euros en réparation des préjudices

[N] [U] [X] a été victime le 15 juillet 2015 ; - condamné à verser : - à Mme [C] la somme de 18 887,88 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice d'affection, de son préjudice économique et de

la somme provisionnelle de 14 400 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’accident de service dont il a été victime le 12 octobre 2020.

La somme allouée par le tribunal répare justement le préjudice concrètement subi par la victime, et sera donc retenue.

la somme due est devenue exigible et que, tout versement prouvé déduit, la dette s'établissait à hauteur de 7 684,68 euros, intérêts compris

1343-2 du code civil - dit qu'il convient de déduire la somme de 37 000 € versée à titre de provision; - débouté Mme [P] [E] de ses demandes au titre du préjudice d' agrément et à titre du préjudice

sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie; - et qu'enfin la subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante, cette victime lorsqu'elle n'a été indemnisée

versées aux victimes des dommages par les assureurs de ces structures.

C / FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE HUIT APPELANT : Monsieur Guy X... ...