E a, entre 2018 et 2023, fait l'objet de dix condamnations pénales pour des faits notamment de vol et de violences avec usage ou menace d'une arme et de violences aggravées sur une personne dépositaire

ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Michel SUCH, en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La SPRE n'est pas, en effet, 'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public' ou 'une personne investie d'un mandat électif public' au sens de l'article 432-

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

[Y] représente une menace à l'ordre public.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

[N] a été présenté le 28 mai 2021 au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer selon la procédure de comparution immédiate pour violence commise en réunion sans incapacité et outrage à une personne dépositaire

ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (…) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

Au cours de sa détention, il a purgé une peine supplémentaire de douze mois pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants, complicité et récidive.

[S] [F], né le [Date naissance 3] 1989 et Mme [V] [F], née le [Date naissance 4] 1995 ; Par ordonnance rendue le 07 août 2013 en la forme des référés par le tribunal de grande instance de Nanterre,

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, en ce qu'il est connu des services de police pour des faits de vol, des infractions routières et des violences sur personne dépositaire de l'autorité publique; - l'intéressé déclare ne pas vouloir regagner

sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours, rébellion et conduite de véhicule sans permis, - que [M] [Z] [W] ne démontre aucunement avoir réalisé