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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au 7 avril 2016 à la maison d'arrêt de Dijon ; qu'il a de nouveau été incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand entre le 14 mai 2016 et le 9 décembre 2016 pour des faits de " tentative de vol

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00804_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D A a été condamné à six mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance.

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f3c549ea05a7cd2dfc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il a été porté à notre connaissance depuis que la police n'a rien découvert qui puisse accréditer un vol (pas de trace d'effraction notamment).

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887bd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

refusé d'embarquer le 17 avril 2024, comme indiqué dans le procès-verbal établi par les services de police le 16 avril 2024 ; qu'il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales pour des faits de vols

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28e7a34ad10008581b54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assureur de son côté ne conteste pas la réalité du vol déclaré mais seulement l'effraction.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

stupéfiants en récidive le 18 septembre 2018, et le 21 septembre 2020 à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis probatoire pour des faits commis le 16 septembre 2020 de vol

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

véhicule sous l'emprise d'alcool, la seconde fois malgré une mesure de suspension de permis de conduire, et en 2008 pour transport et détention de stupéfiants, il a multiplié les condamnations pour des vols

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00091_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B a fait l'objet de dix-neuf condamnations entre décembre 1988 et décembre 2022, notamment pour des faits d'escroquerie, de recels d'objets provenant de vols, de contrefaçons ou de falsifications de chèques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02523_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 juillet 2024 à deux ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances en récidive,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01314_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

s'agissant de ses liens avec la France, ainsi que l'existence d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et sa condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a également sollicité la prise en charge des conséquences d'un sinistre relatif à un vol commis par effraction, d'une tentative d'effraction et de dégradations.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6778cf0651d7dea0bca2b475

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

un événement récent et survenu après la levée de la précédente rétention administrative, en l'espèce l'interpellation et le placement en garde à vue du 27 décembre 2024 pour des faits de tentative de vol

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab4f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Il a ainsi été condamné par le : - Tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier 2021 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03671_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 8 juin 2017, il s'est rendu coupable de faits de vol en réunion (récidive et récidive de tentative) et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6871ecf1542d85a267f3c6df

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C'est à juste titre que le premier juge rappelle qu'il a déjà été condamné (tribunal correctionnel du Mans, 17 juin 2022, 6 mois d'emprisonnement pour vol par ruse ou effraction sous l'alias [P] [G], tribunal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02822_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B a été condamné à cette peine pour des faits de tentative de vol par ruse et effraction escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, qui ont été commis le 9 mai 2019.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00374_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales notamment pour des faits de vols par ruse ou effraction, dont une condamnation à un an d'emprisonnement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et usage de stu éfiants, le 2 juin 2005 à six mois d’em risonnement our vol à l’aide d’une effraction, le 15 février 2007 à un mois d’em risonnement our filouterie de chambre à louer, filouterie d’aliment

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63ec5

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

26 juin 2020 et le 15 juillet 2021 , notamment à des peines d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour 10 ans, notamment pour des faits pour des faits d'extorsion par violence, vol

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03085_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

un risque de mort ou d'infirmité, le 1er septembre 2016 à dix mois d'emprisonnement, le 2 décembre 2016 à sept mois d'emprisonnement et le 3 novembre 2017 à un an et huit mois d'emprisonnement pour vol

Source officielle

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