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41 304 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce8

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 14 JANVIER 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 9604837 - 3ème Chambre) rendue par le Tribunal de Grande

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d96

Appel

25 novembre 1999

25 novembre 1999

L'E.S.S.E.C. souligne que les démissions sont motivées d'une part, par le non respect du plan de développement de l'I.G.I.A. à cinq ans au conseil d'administration du 18 novembre 1994 et l'absence de stratégie

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1316ff3434a7aa7e1bd1

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

décision de préemption irrégulièrement intervenue a pour effet de faire 'revivre' la promesse de vente, la condition suspensive étant alors réputée réalisée.

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CA

Rétention Administrative

626cd29cbd20aa057d9f36f2

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

INTIME Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône Avisé non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2022

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e3

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

6ème Chambre B ARRÊT No 466 R. G : 14/ 00911 Mme Josiane X...

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf3

Appel

13 février 2003

13 février 2003

R.G : 01/05347 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 décembre 1998 RG N° OUZILLE C/ SA BOUYGUES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT :

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CA

2e chambre sociale

635b71fab201587f74be0328

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

équivoque de la volonté de Mme [G] de rompre le contrat de travail.

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CA

4ème Chambre

696a0255cdc6046d47801f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décision de l'assemblée générale.

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CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle rend en revanche d'autant plus important le constat d'une volonté non équivoque de recevoir, volonté qui peut être expresse comme tacite, amiablement ou encore judiciairement constatée.

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CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5344

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 15 JANVIER 2025 N° RG 23/383 N° Portalis DBVE-V-B7H-CGQS EZ-C Décision déférée à la cour : Jugement, origine du TJ d'AJACCIO, décision attaquée

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro

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CA

8ème chambre

631986e051eeae4f1309d0f9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

négligeable du montant des travaux, les époux [D] à l'évidence n'ont pas manifesté de volonté non équivoque d'accepter les travaux ; que l'action engagée par les époux [D] ne peut donc reposer que

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CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c56d

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

MOTIVATION -Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié

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CA

Rétention Administrative

62760c51593736057d78a915

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89691

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2006 No : No RG : 05 / 03349 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcdbbd03a05db965109

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

* * * DECISION : M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425df

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Le 2 octobre 2013, la société Bridge Communication a interjeté appel de cette décision.

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254a

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00141 APPELANT : Monsieur Bernard X...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2019

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f33

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 05 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 02344 Jugement (No 04 / 03693) rendu le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande

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