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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f3
23 octobre 2025
présents depuis l'origine de la copropriété, - les procès-verbaux d'assemblée générale ont voté la réalisation de l'entretien du terrain, l'abattage d'arbres, des travaux de fermeture de passage, -
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
Sur le fond, le syndicat des copropriétaires conteste avoir engagé sa responsabilité de droit commun dès lors que ce ne sont pas les travaux votés en assemblée générale qui sont à l'origine de l'incendie
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
; - l’arrêté de surplomb ne peut être annulé par voie de conséquence de l’illégalité non démontrée de la déclaration de projet ; - la déclaration de projet est régulière et les moyens dirigés à son
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac882
4 novembre 2020
L'assemblée générale des copropriétaires a voté le 7 juin 2005 la résolution n°17 stipulant 'Fermeture des emplacements de parking : Autorisation accordée aux propriétaires qui le souhaitent de procéder
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
En l'espèce, les copropriétaires de l'immeuble la Renaissance ont, lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2022, voté la résolution n°13, prévoyant que «L'assemblée générale autorise le syndic, la SAS
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb5
10 octobre 2024
À la suite du règlement intervenu, la SCI [5] s'est désisté de son appel. Le Syndicat des copropriétaires [5] a maintenu sa demande reconventionnelle aux fins de condamnation aux frais.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
du Slalom ne justifiait pas d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires l'habilitant à agir en justice au nom du syndicat contre le permis de construire délivré au moment du dépôt de
4e chambre 2e section
5fddf3a307d3b694cb84ea3b
11 juillet 2018
, - dire que le compte rendu de la réunion du syndicat en date du 7 octobre 2013 ne peut valoir délibération d'assemblée générale et est nul pour ne pas avoir respecté les règles de forme et de fond statutairement
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a3
6 mars 2013
la procédure est possible devant la cour d'appel dès lors que les parties assignées en première instance sont toutes copropriétaires et qu'elles composent à elles-seules l'assemblée générale de la copropriété
Chambre 1-7
671b351c2edfb0b58c05e8b5
24 octobre 2024
En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4640
26 janvier 2023
Jusqu'à ce jour le copropriétaire concerné, qui occupe une cave plus importante que celle sur laquelle il est titré, n'a jamais coopéré à la régularisation de cette situation.
653a06b5d0451e8318d0eab7
25 octobre 2023
[I] [W] et Mme [D] [O] à concurrence de la plus faible, soit une somme de 1.115,61 € à régler par les consorts [W] ; Sur l'appel en garantie des consorts [M] Il résulte de ce qu'il précède que
1ère Chambre
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
à faire désigner en assemblée générale, un représentant des copropriétaires individuel et de convoquer une assemblée générale de l'ASL.
6253cb14bd3db21cbdd8ccde
25 novembre 2008
CROIX DE PIERRE et a fortiori de présidente de cette dernière et d'autre part que assemblée générale aurait voté en violation de l'article 13 des statuts en n'accordant pas à chacun le nombre de voix auquel
Chambre Civile
653a06aad0451e8318d0ea98
23 octobre 2023
Dans ses dernières écritures, la société SCB demande d'infirmer le jugement entrepris et, le réformant, de : - constater que l'autorisation donnée par l'assemblée des copropriétaires de la résidence LES
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
Un copropriétaire a intérêt à voir réputer non écrite une résolution d'assemblée générale, s'il l'estime contraire à une règle d'ordre public.
Pôle 4 - Chambre 8
603732770724640d76aff8dc
21 mai 2015
Par dernières conclusions du 30 septembre 2014, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], intimé, demande à la cour de : - dire et juger le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse
Pôle 1 - Chambre 3
6162678712fe6a3e85a6c850
10 décembre 2013
Adresse 1] conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006 ; qu'il a été voté à la majorité des voix des présents ou représentés la résolution suivante ' l'assemblée générale
5e chambre civile
69fad16acdc6046d47bf821e
5 mai 2026
à la fourniture d'eau chaude, contraire à la pratique antérieure telle qu'elle résulte de l'assemblée générale organisée en 2017.
15e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68cb1
4 mai 2017
générales ordinaires des 25 juin 2010 et 25 septembre 2011 dont le juge de l'exécution a méconnu les termes, se méprenant complètement sur la portée de l'assemblée générale du 25 septembre 2011, - que
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