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1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

présents depuis l'origine de la copropriété, - les procès-verbaux d'assemblée générale ont voté la réalisation de l'entretien du terrain, l'abattage d'arbres, des travaux de fermeture de passage, -

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f883366926a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le fond, le syndicat des copropriétaires conteste avoir engagé sa responsabilité de droit commun dès lors que ce ne sont pas les travaux votés en assemblée générale qui sont à l'origine de l'incendie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

; - l’arrêté de surplomb ne peut être annulé par voie de conséquence de l’illégalité non démontrée de la déclaration de projet ; - la déclaration de projet est régulière et les moyens dirigés à son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'assemblée générale des copropriétaires a voté le 7 juin 2005 la résolution n°17 stipulant 'Fermeture des emplacements de parking : Autorisation accordée aux propriétaires qui le souhaitent de procéder

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, les copropriétaires de l'immeuble la Renaissance ont, lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2022, voté la résolution n°13, prévoyant que «L'assemblée générale autorise le syndic, la SAS

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À la suite du règlement intervenu, la SCI [5] s'est désisté de son appel. Le Syndicat des copropriétaires [5] a maintenu sa demande reconventionnelle aux fins de condamnation aux frais.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du Slalom ne justifiait pas d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires l'habilitant à agir en justice au nom du syndicat contre le permis de construire délivré au moment du dépôt de

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fddf3a307d3b694cb84ea3b

Appel

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, - dire que le compte rendu de la réunion du syndicat en date du 7 octobre 2013 ne peut valoir délibération d'assemblée générale et est nul pour ne pas avoir respecté les règles de forme et de fond statutairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a3

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

la procédure est possible devant la cour d'appel dès lors que les parties assignées en première instance sont toutes copropriétaires et qu'elles composent à elles-seules l'assemblée générale de la copropriété

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b351c2edfb0b58c05e8b5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b4640

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Jusqu'à ce jour le copropriétaire concerné, qui occupe une cave plus importante que celle sur laquelle il est titré, n'a jamais coopéré à la régularisation de cette situation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[I] [W] et Mme [D] [O] à concurrence de la plus faible, soit une somme de 1.115,61 € à régler par les consorts [W] ; Sur l'appel en garantie des consorts [M] Il résulte de ce qu'il précède que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à faire désigner en assemblée générale, un représentant des copropriétaires individuel et de convoquer une assemblée générale de l'ASL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccde

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

CROIX DE PIERRE et a fortiori de présidente de cette dernière et d'autre part que assemblée générale aurait voté en violation de l'article 13 des statuts en n'accordant pas à chacun le nombre de voix auquel

Source officielle
CA

Chambre Civile

653a06aad0451e8318d0ea98

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Dans ses dernières écritures, la société SCB demande d'infirmer le jugement entrepris et, le réformant, de : - constater que l'autorisation donnée par l'assemblée des copropriétaires de la résidence LES

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Un copropriétaire a intérêt à voir réputer non écrite une résolution d'assemblée générale, s'il l'estime contraire à une règle d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603732770724640d76aff8dc

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Par dernières conclusions du 30 septembre 2014, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], intimé, demande à la cour de : - dire et juger le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162678712fe6a3e85a6c850

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Adresse 1] conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006 ; qu'il a été voté à la majorité des voix des présents ou représentés la résolution suivante ' l'assemblée générale

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad16acdc6046d47bf821e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à la fourniture d'eau chaude, contraire à la pratique antérieure telle qu'elle résulte de l'assemblée générale organisée en 2017.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66c8ba65b5ab3d68cb1

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

générales ordinaires des 25 juin 2010 et 25 septembre 2011 dont le juge de l'exécution a méconnu les termes, se méprenant complètement sur la portée de l'assemblée générale du 25 septembre 2011, - que

Source officielle

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