Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance

pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français

[G] aux dépens de première instance et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; l'appelant demeure la partie perdante même si les clauses pénales ont été

Faits prévus et réprimés par les articles 1743 al.1 1o, 1741 al.1, al.3, al.4, 1750 al.1 du Code Général des Impôts, art.50 OEI LOI 52-401 du 14/04/1952, L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code du Commerce

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés

de procédure pénale, - renvoyé sur intérêts civils devant la 6ème chambre correctionnelle du tribunal de ce siège à l'audience du 31 octobre 2007 à 14 heures.

de procédure pénale.

du Code pénal E...

; Que cet appel en intervention forcée n'est donc pas régulier ; Attendu qu'aux termes de l'article 112 du Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au paiement de la somme de 30.000 F titre de dommages et intér ts en réparation du préjudice subi par Jean X..., ainsi que la somme de 10.000 F par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

de procédure pénale.

de procédure pénale.

de procédure pénale.

stipulée à la convention, la somme de 114 000 € outre celle de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[A] et Mme [P] ont initié plusieurs procédures tant en matière civile et commerciale qu'au plan pénal.

de procédure pénale.

Sur le droit à indemnisation : L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose dans son dernier alinéa que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

-L... la somme de 2.000 euros par application de l'Article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel et accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure