[Z] [L], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 12, 131-2, 565, 566, 700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 640, 671 à 673, 1240, 1242 alinéa 1er et 1383 du Code civil

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de réformer le jugement entrepris et de : - condamner in solidum M.

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Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

du travail devenu l'article L.1242-2 -3odu même code, et article L.122-1 ancien du code du travail devenu l'article L.1242-1 du même code), en relevant que les services de l'Inspection du Travail n'ont

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L'article L. 1245-1, dans sa version applicable au litige, précise qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 788 139 285 00027 représentée par Me Andréanne SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur [L] [F] demeurant [Adresse 2]

quel que soit son motif; que si le contrat à durée déterminée peut être conclu pour accroissement temporaire de l'activité au visa de l'article L 1242-2, la situation envisagée doit réellement correspondre

Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 juin 2022, M. [O] a mis M.

Que cependant, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du Travail et de la jurisprudence de la cour de cassation, que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement

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[Localité 2] Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48 S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Séverine DUCHESNE

[N] et la société ACTE 2 demandent à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, in limine litis, rejeter les écritures (n°5) et

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1242, 1244 et 1231-1 du code civil, 325, 329 et 554 du code de procédure civile : - que l'indivision [R] est responsable sur le fondement de la responsabilité

L'indemnité due en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, dit contrat d'usage, peut être conclu pour les emplois, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou