de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

200 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; juger que le dépôt de garantie versé par la société locataire restera acquis à M.

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS Groupe Retif ne conteste plus en appel l'application des dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir apporté la preuve, qui lui incombe, de la réalité

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1.

de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers