La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

D et de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) subsidiairement de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre

4 du code de procédure civile.

Article 3 : La MEL versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] était conforme à l'application des articles 64 et 65 de la convention d'entreprise.

1792 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

[J] aux entiers dépens et à payer à [D] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Caroline Excelsior supportera les entiers dépens et paiera à M [W] la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 122 du code de procédure civile et ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil, au motif que, pour dire Mme [I] irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

L 3121-65 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 2977, 2980, 2982 à 2984 et les a condamnées aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le paiement des entiers dépens, Statuant à nouveau : - déclarer prescrite la demande formée par la société [D] comme formée par assignation

Selon l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

vie professionnelle et personnelle etc; que les dispositions de l'article L3121-65 du code du travail sont claires et visent le seul employeur; que les dispositions de l'article 1251-21 disposent que

1] [Localité 1] Monsieur [H] [A] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [E] [P] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [N] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Syndicat des copropriétaires de

demande (article 4).

Elle fonde ses prétentions sur les dispositions des articles L. 452-2 al. 4 et L. 452-3 al. 2 du code de la sécurité sociale.