Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-19 du code de la santé publique, à Madame C...

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT

Olivier LAMBLING, Avocat Général qui a fait connaître son avis. M.

au profit de Maître Yann Garrigue de la SELARL Lexavoue [Localité 2] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 190/2024 - N° RG 24/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGZS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Le recours en révision a été déclaré irrecevable comme forclos par jugement du 19 décembre 2023 et M. [J] en a interjeté appel. A cette audience, M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

de santé et aux prescriptions du médecin du travail ; - l'emploi proposé n'était pas comparable à celui précédemment occupé par lui comme l'impose l'article L 1226-10 dernier alinéa du code du travail

de l'article L. 131-6 (à l'article L. 131-6-2 à compter du 23 décembre 2011), les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique.

Y..., au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

[C] [Z] en a interjeté appel. L'affaire a été examinée à l'audience du 17 avril 2024. M. [C] [Z] a comparu.

des articles L. 3211-3 et suivants du code de la santé publique ; Par décision prise le 30 janvier 2017, le directeur de ce centre hospitalier a ordonné le maintien en soins psychiatriques de Colette

Par réquisitions écrites du 18 octobre 2022, le Parquet général a sollicité la confirmation de la mesure discutée.

Par réquisitions écrites en date du 23 février 2016, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de la mesure.

vendredi 11 août 2023 à 11 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ M.

a déjà été réglé ; condamner la succombante à lui payer la somme de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de Marie-José X...remises au greffe le

[K] et Mme [R] et la société Helvetia aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la société La Fabrique générale la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.