de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat

l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

 ; - condamné la société GLC à payer à la société du [Adresse 2] la somme de 1.150 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant le coût du

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S], *l'a condamnée à payer à M. [S], la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à M.

À titre surabondant, cette prétention est également irrecevable en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile comme ayant été présentée pour la première fois après expiration

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

leurs conclusions dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013

Par jugement contradictoire en date du 15 juin 2017, le tribunal de commerce d'Évry a : ' Dit que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation sont applicables aux actes de cautionnement

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

Celle-ci a elle-même été condamnée le 5 février 2009 pour dénonciation calomnieuse au sujet de l'incendie d'un autre véhicule qu'elle lui imputait à tort.