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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c315
1 juillet 2008
1 juillet 2008
I.
Source officielle1ère chambre civile A
61632b2e81886c8c1bac9719
30 novembre 2011
30 novembre 2011
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
6 avril 2023
du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D É C I D E Article 1er Les requêtes n° 24MA01446 et n° 24MA01447de la SAS SERIP sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, qui n'est
Source officielleRETENTIONS
697dca44cdc6046d475ef4e8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu l'absence d'observations du conseil de [I] [B].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B... soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La demande de mise hors de cause présentée par le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault est rejetée. Article 2 : La requête de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01479_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f77c03803a32c27179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2.
Source officielleChambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1740 B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-1
643105fe28558704f52e67f5
7 avril 2023
7 avril 2023
CONDAMNER la Société B SECURITY au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code
Source officiellePage 44 sur 1016