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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21e1354f98d9699d4fcb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022 par les appelants qui ont demandé à la cour, au visa des articles L145-1
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fc190d73a10ce27db8
9 avril 2025
9 avril 2025
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[M] à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 juin 2025 M.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd39
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : (...) 1 0 De délivrer
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d12
21 avril 2022
21 avril 2022
L 145-1 du code de commerce ; y ajoutant, Condamner la société Mazarin à verser à la société Autos Passion 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
L1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L143-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S
Source officielleChambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le montant du nouveau bail sera fixé en application des règles légales énoncées par les articles L145-33 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44df
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
DECISION 1/ Sur le déplafonnement du prix du loyer : L'article L 145-34 du Code de Commerce précise que : « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L 145
Source officielle1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Que dès lors, en vertu des articles L815-2, L135-1 et L135-2 CSS, l'ASPA est un avantage de vieillesse non contributif relevant de la solidarité nationale.
Source officielle5ème Chambre
69cdfafecdc6046d47d1d264
1 avril 2026
1 avril 2026
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B-Sur l'exécution déloyale En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 44 sur 57