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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
L'article L. 1331-1 du code du travail définit la notion de sanction et l'article L 1333-1 du même code dispose que : 'En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af80
14 mars 2008
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminé
10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33e
2 juillet 2025
HSBC ne saurait dès lors prétendre avoir respecté les dispositions de l'article L. 133-44.
Pôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
Selon l'article L. 122-14-2 devenu L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de
6253c992bd3db21cbdd88ad4
25 octobre 2006
Marie-Thérèse du surplus et la SOCIETE TUBES ET RACCORDS DISTRIBUTIONS de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - condamné la SOCIETE TUBES ET RACCORDS DISTRIBUTIONS aux
6253cc87bd3db21cbdd9066c
10 mai 2013
irrecevable et en tout cas mal fondée dans ses prétentions, de la débouter, de les mettre hors de cause, de juger que la société ARCA 2 a failli à ses obligations d'architecte issues notamment des articles
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
6253ccd2bd3db21cbdd915bf
20 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Chambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 4-6
5fd9d538dec8b80f980c0c86
15 novembre 2019
Sur le fond : Sur le harcèlement moral invoqué par Mme [C] et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
2ème Chambre
62848ffa498a54057d102dc5
17 mai 2022
L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.800 F d'amende et à la suspension de son permis
67874f2fd61a5c2f4aa366be
14 janvier 2025
somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer que les frais entraînés par la constitution de ses avocats resteront à sa charge.
6253cdebbd3db21cbdd94f87
5 août 2021
[C] en qualité d'expert, de débouter la SCF REGINA de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
121-2 du code pénal.
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