Mme A B, militaire de carrière née le 24 mars 1964, a été affectée en Polynésie française en qualité de maître d'hôtel au sein du carré des officiers en zone Martine de Mururoa, du 21 juillet 1988 au 26

secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés depuis 2005 avec l'Inspection générale des carrières

retraite et de la santé au travail Centre Ouest à sa demande de communication des conclusions de l'enquête relative à la collecte de données personnelles issues du système national de gestion des carrières

d'une copie de l'ensemble des pièces se rapportant à sa notation pour l'année 2012, à la révision de notation qu'il a engagée et à l'ensemble de ses récompenses et sanctions depuis le début de sa carrière

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 5 juillet 2024. La rapporteure, C.

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 15 novembre 2024. La rapporteure, C.

assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte du bénéfice du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER-CAPES

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Lor, représentant Mme G épouse A et de Me Cado, substituant Me Carrère, représentant la commune J. Considérant ce qui suit : 1.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Monique CHAULET, Conseillère.chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Claude CRETON

Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE ,conseillère chargée du rapport.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

plaidant par Me Marc I..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0531 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.