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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
L'appelante a fait valoir que les emprunteurs ont cessé leurs règlements à compter de mars 2017 et qu'elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 24 août 2017.
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179da
6 octobre 2022
Sur la limitation de l'engagement aux seules échéances impayées au jour de la cession, elle fait observer que la cession ne décharge pas la caution de ses obligations de paiement, la cession ne mettant
Chambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d92b
9 janvier 2025
[R] ne peut donc qu'être déchargé de son engagement de caution. Sur le manquement au devoir de mise en garde : M.
Pôle 5 - Chambre 6
6035caa4dac4c131db2445cb
25 février 2016
. *************************** Vu le jugement rendu le 23/10/2014 par le tribunal de commerce de [Localité 1] qui a prononcé la déchéance du droit de la SA MONTE PASCHI BANQUE à se prévaloir de
Pôle 5 - Chambre 3
69734a6fcdc6046d47679e52
22 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, les bailleurs font valoir': A titre principal, sur la déchéance du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux de
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f85
5 août 2021
[O] de ses demandes tendant à être déchargé de la totalité de ses deux cautionnements, à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels en application de l'article L 313-22 du code monétaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
Chambre 1 A
697215bbcdc6046d473d2810
21 janvier 2026
Les mises en demeure adressées par la banque à la société et ses cautions n'ayant été suivies d'aucun règlement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL s'est prévalue de la déchéance de l'intégralité des montants,
6253ca36bd3db21cbdd8a5ba
6 décembre 2007
La SCI ALT-SANDWOERTH observe enfin que l'Administration fiscale n'a pas tiré les conséquences de sa propre décision puisqu'elle considère que la déchéance du régime de faveur entraîne substitution des
8e Chambre C
615e0e48c25a97f0381f5462
26 juin 2014
[H] de ses demandes reconventionnelles tendant à l'allocation de dommages et intérêts et à la déchéance du droit aux intérêts - condamné M.
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
créancier colloqué et les avocats distractionnaires au vu de la copie du présent jugement sur leur simple quittance sous seing privé sans aucun frais, que ce faisant il sera quitte et valablement déchargé
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.
DCA_23TL01763_20240625
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6a75a08105d473cd5f
18 octobre 2022
prononcer plus subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
669b530aa3418ee2ae72d182
18 juillet 2024
Dès lors qu'il demande à être déchargé, par application des dispositions de l'article L.'341-4 précité, du cautionnement litigieux qu'il tient pour manifestement disproportionné à ses biens et revenus,
6688de4f676b73dd81b97042
3 juillet 2024
DU NORD, en exécution du contrat de cautionnement litigieux ; - PRONONCE la nullité de l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par Monsieur [F] au profit du CREDIT DU NORD et en décharge
653b5899502b828318c4e23f
26 octobre 2023
[T] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel, de débouter la CRCAM de ses demandes et de le décharger en conséquence de toute condamnation.
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9237f394d0f8f6655b
3 mai 2023
19 mai 2010 la somme de 140 019,46 euros, outre les intérêts au taux de 4,200% sur la somme de 136 747,51 euros à compter du 24 mai 2014, - dit que [P] [E] et [U] [J] épouse [E], compte tenu de la déchéance
603224d32bc4275bf9dd0ccb
5 avril 2018
dommages et intérêts présentée pour la première fois par Mme [D] [F] épouse [W] dans ses conclusions notifiées le 27 juin 2016, - confirmer le jugement de première instance en ce qui concerne la déchéance
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