Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la SARL Les couvertures du soleil, représentée par Me Gaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Tarn-et-Garonne de Pommevic, Beaumont-de-Lomagne, ayant approuvé les demandes des communes des Landes de Créon-d'Armagnac, Maurrin, Aureilhan, des communes des Pyrénées-Atlantiques de Aubertin, Bonnut, Garlin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère

Première Présidence Ordonnance de référé du 03 juin 2026 / 2026 N° RG 26/01220 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZZ [M] [N] c/ [C] [K] Expéditions le : SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER

confirmation

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Yann CHENET, plaidant, avocat au barreau de Paris Organisme [G] [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentant : Me Clément GAMBIN

[J], Subsidiairement : - réformer et juger que la perte de gains professionnels futurs de M.

[L] les indemnités suivantes : . pertes de gains professionnels futures : 74 633,05 euros, . incidence professionnelle : 15 000 euros, . pertes de gains professionnels actuels : 14 169,60 euros, et

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat

Castagné, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Melle Garrain, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BORZAKIAN (avocat au barreau de PARIS, toque : G0242) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves GARCIN

BOURDAIS (avocat au barreau de PARIS, toque : G0709) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves GARCIN

BOURDAIS (avocat au barreau de PARIS, toque : G0709) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves GARCIN

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GIRON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Yves GARCIN, Président, - par mise à disposition de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère

est Chemin de Barateau - ZI La Lande - 33450 SAINT LOUBES représentée par SCP DEBERNARD DAURIAC, avoué à la Cour, assistée de Me Hervé ASTOR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me GANDIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère

Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves GARCIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère