territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Aux termes de l’article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté

Mme D B, ressortissante nigériane née le 14 juin 1971 à Lagos Island (Nigéria), est entrée sur le territoire français en janvier 2013 sous couvert d'un visa court séjour, accompagnée de sa fille née le

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 ************************************************************* A l'audience publique du 10 Octobre 2023 tenue par Madame Véronique ISART

LEBANESE MEDIA HOLDING LIMITED Société de droit des îles Caïman prise en la personne de ses représentants légaux Paget Brown Trust Company Ltd, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (CAYMAN ISLANDS

B représenté par Me Issad demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205679/2-1 du 22 avril 2022 du président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

APPELANTE Madame [O] [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMÉE

[R] de quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un état membre de l'union européenne, de l'Islande

territoire français sans délai fixant le pays de renvoi comme le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

ACTIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Rue des Sablières - ZI Island - 69660 COLLONGES AU MONT D'OR représentée par la SCP HERVE-JEAN

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

du Puy-de-Dôme a fixé comme pays de renvoi l'Albanie ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible, à l'exception d'un État membre de l'Union européenne, de la république d'Islande

décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Nicolas Isnard, président du conseil de territoire qui a donné subdélégation de compétence à Mme A, signataire des titres litigieux, n'a pas reçu valablement, subdélégation du conseil de territoire.

COLLINET prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis RATTAIRE substitué par Me GALLAIRE de la SAS ISARD AVOCAT CONSEILS