CREDIT DU NORD [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me LESIEUR-GUINAULT, avocat au barreau de LE HAVRE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE COMPOSITION DE LA COUR  :

NBB LEASE FRANCE 1 14 Avenue de l'Opéra 75001 PARIS / FRANCE représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Stanislas

Mme Anne-Charlotte LEGROIS, vice présidente placée, déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Saint Denis, qui en ont délibéré Greffier : lors des débats Mme Corine LEJEUNE

régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 28/01/2025 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Etienne LEJEUNE

03338COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 13 Juillet 2004 APPELANT :Monsieur Jean-Louis X... ... représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

MEDIA RESTAURATION FRANCE 26, rue Verte 76022 ROUEN représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe DENESLE, avocat au Barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA

VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves PONCET, avocat au Barreau d'EVREUX INTIMÉ (et incidemment appelant) :Monsieur Jean Michel Y... ... représenté par la SC GALLIERE LEJEUNE

CABINET 1ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 9 juin 2005APPELANT :Monsieur Jean-Marc LECOUTEUXLes Aulnettes27230 DRUCOURTreprésenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

Raisin 10000 TROYES Représentée par Maître Véronique CONSEIL-MEROT, avocat au barreau de TROYES, INTIMÉ : Monsieur Patrice X... ... 10150 PONT SAINTE MARIE Représenté par la SCP LEJEUNE

COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC devenue Communauté de Communes de la Vallée de Seine 12 ter avenue du Maréchal Foch 76210 BOLBEC représentée par Madame GAUCHET, Conseiller Juridique et par la SCP LEJEUNE

2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 03 Août 2005 APPELANTE : Madame Louisa X... ... 76240 LE MESNIL ESNARD représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

Mme X... a été embauchée en mai 1990, en qualité de comptable, par la société IMPRIMERIE LECERF. Elle a été transférée, en mai 1997, au sein de la société COMPO LASER, société holding du groupe Z....

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 Représentée par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉS : Monsieur Ahcène X... ... ... 10000 TROYES Assisté de la SCP LEJEUNE

BP 685 27006 EVREUX CEDEX représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY C..., avoués à la Cour assistée de Me Eric D..., avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application

EVREUX du 30 Novembre 2006 APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 27160 BRETEUIL SUR ITON Madame Françoise Y... épouse X... ... 27160 BRETEUIL SUR ITON représentés par la SCP LEJEUNE

TRANSPORTS ZELTZ PICQUE (T.Z.P.), venant aux droits de la SARL TRANSPORTS DENIS ZELTZ (T.D.Z.) ... 10340 BAGNEUX LA FOSSE Représentée par la SCP LEJEUNE THIERRY, avocats au barreau de TROYES,

THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Y..., avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : SOCIÉTÉ SCI BOCQUET Chez Me LAINE Pascal ... 76000 ROUEN représentée par la SCP LEJEUNE

KSB Villa A 13 OCBN (Zone Ganhi) 01 BP1809 COTONOU RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Sylvaine BOUSSUARD - LE CREN, avocat

A..., représenté par Me Lejeune, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer

de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Greffière lors des débats : Madame LEVEUF