COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/435 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 15 Mai

de copie du rapport de l'ergothérapeute du centre de gestion de l'Eure relatif à son poste de travail, alors que le maire lui propose une consultation en mairie.

demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00185) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 04 mars 2022 suivant déclaration

Le 21 mars 2022, la CPAM a interjeté appel de ce jugement.

La décision de prise en charge de l'accident par la caisse, notifiée à la société [1] par courrier recommandé du 4 mars 2021, n'a pas été contestée par l'employeur.

Exposé des faits et de la procédure Les 1" Avril 2001 et 25 Mai 2002; Mme X... a émis deux chèques d'un montant respectif de 25 000 F et 15 244 € au profit de M Y... avec lequel elle entretenait une liaison

- Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05707 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-du-Bois à sa demande

la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation dans les locaux de la préfecture, de la lettre en date du 5 mai

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante d'intervention n° 2017-6340 du 4 mai

- le 30 mars 1979, [X] [G] et [C] [M] ont acquis une propriété agricole situé à [Localité 24] (Indre) [Adresse 33], dans la proportion de 968/ 1596ème pour [X] [G] (824 862,15 francs) et 628/ 1596ème

Délibéré après l'audience du 11 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.

Elle souligne qu'il s'agissait en l'espèce d'offrir un voyage à [Localité 6] le 14 mai 2015 pour assister à un concert et que cette année là, Mme [U] [M] et son mari n'ont reçu aucun chèque pour leur anniversaire

- le manuel des intervenants accompagné d'un accusé de réception à retourner à la société, l'intervenant certifiant en avoir pris connaissance et s'engageant à respecter les dispositions du manuel

Procédure devant la cour : Par des courriers des 6 mai, 20 mai et 3 décembre 2021, M. A a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour et du jugement du tribunal administratif de Pau.

Karim B...et Naïma X...se sont mariés le 23 mars 2000 à CASABLANCA et une enfant est issue de leur union : Manelle née le 14 avril 2004.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire