familial) ; que lors de son entrée en France, elle a été soumise au contrôle médical à l'OMI, ces fils n'étant pas concernés par ce contrôle ; qu'elle s'est séparée de son mari et a obtenu la garde des

Benoît PERSYN, Conseiller Madame Marie-France SEREE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Monsieur Marc X...et Madame Sabine Z...se sont mariés le 24 août 1996 à PHALEMPIN, sans contrat préalable, et de leur union sont issus trois enfants : - Bastien, né le 15 septembre 1997, - Hugo, né le

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc

à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS

Y... né le [...] à LAGNY/MARNE (77000) demeurant [...]

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de la préfète de l'Oise du 19 mars 2021 portant rejet de

refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal émis par la commission administrative paritaire réunie le 2 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail effectué aux ateliers de la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, entre janvier et mars

Par lettre du 12 mars 2014, la caisse a informé celui-ci de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant la prise de décision devant intervenir le 24 mars 2014.

24/11/2020 ARRÊT N°528/2020 N° RG 19/01683 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M44O PP/NA Décision déférée du 14 Mars 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 16/04387 Mme [F]

directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des décomptes des remboursements de la sécurité sociale concernant son fils, X, pour les mois de mars

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication du rapport concernant l'enquête administrative du 4 mars

secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis émis par le conseil des mines lors de sa réunion du 19 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois de mars

La SCI MARIE CECILE a supprimé le muret édifié sur la parcelle [...] en application du jugement.

20 février 2009, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 5 mars