Il n'argue pas non plus de ce que les acquéreurs, Messieurs [D] et [Y], auraient souhaité lui transférer la propriété du tiers indivis du local après en avoir fait l'acquisition.

[D] a procédé à une enquête, emportant l'audition de Messieurs [P] et [T], tenant informée Mme [N] de ses démarches. Réponse de la cour 10.

in solidum les SOCIÉTÉS à payer à la SAS CCM la somme de 450.000 € à titre de dommages et intérêts, dit que s'imputeront sur cette somme les condamnations provisionnelles et les sommes payées par Messieurs

Quatre de ses salariés, Messieurs Christophe X..., directeur des ventes, Georges Y..., ingénieur commercial, Frank Z..., ingénieur commercial, et Manuel A..., ingénieur réseau, ont démissionné et quitté

La cour a par ailleurs rejeté une demande en remboursement de frais et en dommages et intérêts formée par la société Provence logis contre la société Gimpro et Messieurs [B] et [Y], dont le tribunal de

N° 115 CG ------------ Copies authentiques délivrées à : - Me Mestre, - Me Bouyssie, Le 02.06.2026.

Christian MESIERE, Conseiller, Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.

son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents signés par Messieurs

d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet, dans le conflit opposant Messieurs

Maître X X, conseil de Messieurs X X et X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le

[G] [E] à payer à messieurs [X] [S] et [Y] [E] la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[T] [H] n'a pas constitué avocat, a : - condamné solidairement Messieurs [T] et [L] [H] à payer à M. 

Le 17 septembre 2019, l'ordonnance précitée était signifiée à messieurs [K] et [V]. Elle faisait l'objet d'un certificat de non-appel du 23 septembre 2020.

Concernant l'embauche de messieurs [Y] et [I], vous avez reconnu ne pas avoir procédé à leur déclaration préalable ; procédure que vous avez reconnu connaître parfaitement.

[E] et Messieurs [G], ' débouté M.

Entre 2007 et 2012, la société Holiste Laboratoires et Développement (ci-après Holiste) et [A] [M] ont collaboré en vue d'un éventuel partenariat, auquel participaient également messieurs [G] et [A].

Il est constant que Monsieur [O] est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée [Cadastre 8] (ex numéro 345) et que Messieurs [R] et [O] sont propriétaires en indivision de la parcelle bâtie [Cadastre

en paiement, - prononcer l'expulsion des consorts B... sous astreinte de 500 francs par jour de retard, et ordonner la séquestration de tous biens et meubles garnissant la maison, - condamner Messieurs

FAITS ET PROCEDURE, Mademoiselle X... est occupante depuis plusieurs années d'un pavillon situé à BOURG LA REINE (92340), ... qui appartient en indivision successorale à Messieurs Etienne et Daniel Y..

A... à Mademoiselle X... en application de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, - déboute Messieurs Z... et Y...