RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 149 , 5 pages) Numéro d'inscription

Le 19 juillet 2017, la commune a payé partiellement la somme sollicitée en raison de l'absence de levée des réserves.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH2E N° de Minute : 738 Ordonnance du vendredi 29 avril 2022 République Française Au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 OCTOBRE 2025 Minute N° 997/2025 N° RG 25/03037 - N

[S] ne constituait qu'une obligation de faire, et que la levée d'option par la Safer, postérieure à la rétractation de M.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01464 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVUU N° de Minute : 1435 Ordonnance du vendredi 19 juillet 2024 République Française Au nom

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

N° RG 25/06614 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQE3 Nom du ressortissant : [H] [J] [J] C/ PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AOUT

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

et qu'il propose des rendez-vous sur place pour procéder à la visite de levées de réserves.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USGD N° de Minute : 1958 Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022 République Française Au nom

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USH3 N° de Minute : 1977 Ordonnance du vendredi 04 novembre 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02058 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2FO N° de Minute : 2028 Ordonnance du mardi 15 octobre 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02059 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2FP N° de Minute : 2029 Ordonnance du mardi 15 octobre 2024 République Française Au nom

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02064 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2HX N° de Minute : 2031 Ordonnance du mercredi 16 octobre 2024 République Française Au nom

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02065 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2H2 N° de Minute : 2032 Ordonnance du mercredi 16 octobre 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VITN N° de Minute : 09 Ordonnance du mercredi 03 janvier 2024 République Française Au nom