d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des procès-verbaux

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'entier procès-verbal relatif

juillet 2009, à la suite du refus opposé par le président du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à sa demande de copie des derniers comptes rendus ou procès-verbaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de deux procès-verbaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

La société PROCARS a relevé appel de cette décision.

éventuellement annexée à un autre acte ne supplée pas le défaut d'annexion de la procuration à l'acte de prêt ; que l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 précise que les procurations sont annexées

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 29 août 2008 par Maître D..., notaire associé de la SCP Rombaldi-Fort-Bartoli désigné pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir ou pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

Vu l'avis du ministère public en date du 7 septembre 2022, Vu le procès verbal d'audience du 08 Septembre 2022, PRÉTENTIONS DES PARTIES L'avocate de Monsieur [F] [C] fait valoir au soutien

chef, dans l'état liquidatif ne peut donc être accueillie ; Attendu que Monsieur [U] [C] souligne que selon l'article 829 du Code civil, l'évaluation des biens doit être faite à la date la plus proche

contre son entrepreneur, procès qui a abouti à un jugement de débouté en 2021.

Jean-Marc X... ont formé un recours contre cette décision, selon procès-verbal dressé au tribunal d'instance le 30 août 2011.