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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
les lots l, 2, 3, 4, 5 et 6 de la copropriété, - 7 studios situés au premier sous-sol formant les lots 7, 8, 9, 10, l 1, 12 et 13 de la copropriété, - 3 studios situés en rez-de-chaussée formant les
3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne sont pas fondés.
ETRANGERS
69ddd011cdc6046d472aa42e
11 avril 2026
du 10 avril 2026 à 11h30 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative'; Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève
Rétention Administrative
69fc2cefcdc6046d47e3afaf
5 mai 2026
souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ; Il soulève
6a02b801cdc6046d4770f28a
2 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le moyen tiré de l'examen d'office de la légalité de la rétention estimant que le premier juge aurait dû examiner la possibilité d'ordonner une mesure
69f2eb18cdc6046d470d1aac
28 avril 2026
En l'espèce, l' appelant qui n'avait soulevé aucun moyen devant le premier juge selon la lecture de la note d'audience ne justifie d'aucune atteinte à ses droits résultant de la motivation succinte de
69ef1ef8cdc6046d47b04bf9
23 avril 2026
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève l'absence de diligence de l'administration .
69ef1fd5cdc6046d47b060d2
24 avril 2026
[P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée et à al remise en liberté de son client ; il soulève
Pôle 1 - Chambre 11
69f04127cdc6046d47cca384
25 avril 2026
[Y] [V], au motif qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en rétention administrative ne peut être soulevée lors des audiences ultérieures.
69f0456acdc6046d47cd078e
27 avril 2026
[Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève
69d89be5cdc6046d47bc93fd
9 avril 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen tiré de l'insuffisance des diligences.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf11ecdc6046d4727743a
Elle a soulevé l'irrecevabilité de sa demande pour être présentée non pas à son encontre mais contre Mme [Y] [A], prise à titre personnel. SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par M.
6a168170cdc6046d471147cd
26 mai 2026
Il soulève également le nouveau moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration.
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
commandement de payer valant saisie immobilière pour paiement de la somme de 83.414,81euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, formant
Chambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5732
13 février 2020
La cour d'appel déclare l'appel recevable, confirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 16 avril 2019, déboute le preneur de sa demande de paiement de 50 000 € au titre d'inde
12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
La société BASF a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre.
6a28f65ccdc6046d47ca63dd
22 mai 2026
[U] [G] soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la retenue en raison de l'absence de notification de ses droits et du défaut de diligences.
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0c
3 octobre 2011
perçoit des revenus relativement importants ; qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée et de lui attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal ; Attendu que formant
8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaaba2
21 décembre 2017
Sur assignation délivrée le 9 janvier 2014 par Monsieur [E] [W], Madame [O] [W] et Madame [J] [E], formant l'hoirie [W], par ordonnance de référé du 23 mars 2014 Madame [K] a été condamnée à payer à titre
2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
cette société la décharge des impositions primitives à la CVAE, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014 pour la part formant
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