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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6032a5fced78511e0095350c

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

les lots l, 2, 3, 4, 5 et 6 de la copropriété, - 7 studios situés au premier sous-sol formant les lots 7, 8, 9, 10, l 1, 12 et 13 de la copropriété, - 3 studios situés en rez-de-chaussée formant les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02538_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd011cdc6046d472aa42e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

du 10 avril 2026 à 11h30 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative'; Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cefcdc6046d47e3afaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ; Il soulève

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b801cdc6046d4770f28a

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le moyen tiré de l'examen d'office de la légalité de la rétention estimant que le premier juge aurait dû examiner la possibilité d'ordonner une mesure

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb18cdc6046d470d1aac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'espèce, l' appelant qui n'avait soulevé aucun moyen devant le premier juge selon la lecture de la note d'audience ne justifie d'aucune atteinte à ses droits résultant de la motivation succinte de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1ef8cdc6046d47b04bf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève l'absence de diligence de l'administration .

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd5cdc6046d47b060d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée et à al remise en liberté de son client ; il soulève

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04127cdc6046d47cca384

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[Y] [V], au motif qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en rétention administrative ne peut être soulevée lors des audiences ultérieures.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0456acdc6046d47cd078e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be5cdc6046d47bc93fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen tiré de l'insuffisance des diligences.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf11ecdc6046d4727743a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a soulevé l'irrecevabilité de sa demande pour être présentée non pas à son encontre mais contre Mme [Y] [A], prise à titre personnel. SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168170cdc6046d471147cd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il soulève également le nouveau moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

commandement de payer valant saisie immobilière pour paiement de la somme de 83.414,81euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, formant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour d'appel déclare l'appel recevable, confirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 16 avril 2019, déboute le preneur de sa demande de paiement de 50 000 € au titre d'inde

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société BASF a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65ccdc6046d47ca63dd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [G] soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la retenue en raison de l'absence de notification de ses droits et du défaut de diligences.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0c

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

perçoit des revenus relativement importants ; qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée et de lui attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal ; Attendu que formant

Source officielle
CA

8e Chambre A

60329b6a7da3610fe0aaaba2

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Sur assignation délivrée le 9 janvier 2014 par Monsieur [E] [W], Madame [O] [W] et Madame [J] [E], formant l'hoirie [W], par ordonnance de référé du 23 mars 2014 Madame [K] a été condamnée à payer à titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03318_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

cette société la décharge des impositions primitives à la CVAE, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014 pour la part formant

Source officielle

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