AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6968f23acdc6046d47664e92
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Me Didier CAHN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Etablissement Public [8] pris en la personne de son représentant légal
Source officiellePage 44 sur 51
Chambre Sociale-1ère sect
6968f247cdc6046d47664f96
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Organisme [8] prise en la personne de son représentant légal
Source officielle