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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a46

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Patrice X... en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a47

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Pascal X... en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a49

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Michel X... en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ada

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Fabrice X... en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adb

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Michel X... en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adc

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Philippe X... en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b09

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indications particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Laurent X... en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbe

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indications particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Maxime X... en considération

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'agir et donc nécessairement des nullités qui affectaient le contrat ; qu'en l'absence de démonstration par la banque, demanderesse à la fin de non-recevoir, d'une quelconque preuve de l'information

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca4a0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (voir notamment en ce sens Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31e

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

1997 en la même qualité ; il est devenu responsable de magasin (catégorie 5, 2ème échelon, indice 535) le 01 septembre 2001 puis, aux mêmes conditions, responsable de la cellule distribution à partir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[D] est de 218 jours pour une année complète d'activité avec le bénéfice de RTT, mais aucune indication est apportée sur le suivi de la convention de forfait.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

complet, FIXE le salaire moyen mensuel de MR [U] [W] [S] à la somme de 7083.33€ brut, ANALYSE la fin de la relation contractuelle entre MR [U] [W] [S] et la société SA NSE comme un licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Votre état de santé ne vous permettant pas d'effectuer votre préavis, votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c338c0355000835f6d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il applique la convention collective de l'enseignement privé à but non lucratif. Le 29 août 1986, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc954

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Suite à un entretien du 11 mai 2020, une rupture conventionnelle du contrat de travail était signée avec une date de fin de contrat au 16 juin 2020 et le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U], l'absence d'objectifs chaque semaine comme ses collègues et l'absence d'invitation au repas de fin d'année 2018 ; Il a été déjà été répondu ci-avant sur l'absence de convocation aux réunions, sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

. **** La société Chavanoz industrie est une filiale du groupe régional Porcher industries, spécialisée dans la conception et la fabrication de fils spéciaux destinés à l'industrie textile ; elle

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843555

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du taux des intérêts, ne vaut pas admission valable des intérêts en l'absence des modalités permettant le calcul, peu important les indications figurant dans la déclaration de créance, cette admission

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La convention collective applicable est la Convention collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Source officielle

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