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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a3

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

30 juin 2003, une somme de 58.985,54 ç ; 4o elle prétend enfin, que son ex-époux lui est redevable, au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement, des intérêts de retard au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] fait valoir l'absence d'intérêt à agir de la SA My Money Bank et la nécessaire prorogation de son plan de redressement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] par deux salariés, Une absence d'écoute de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60366437d90e04058f341494

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de de Paris - RG n° 13/10117 APPELANTE SOCIETE DES TRANSPORTS MONIN agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il reproche au dirigeant un défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours dès lors que la date de cessation des paiements a été fixée au 5 octobre 2021, date s'imposant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

697070d9cdc6046d47121b75

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Condamné la société [3] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd7d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

La société ORENGA faisait dresser le premier mars 2010 un inventaire par Maître Pierre Paul B..., huissier de justice, préalable à la reprise du stand.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca1d3976f57d00d320e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

INTELLECTUAL PROPERTY GMBH Société de droit allemand de l'État du Nordrhein-Westfalen immatriculée au registre de l'Amtsgerichts de DÜSSELDORF sous le numéro HRB 67604, agissant par ses représentants légaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704ad0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

APPELANTE Société KERAUF société de droit luxembourgeois, sise [Adresse 2], immatriculée sous le numéro RCS B78583, et représentée à la présente par Monsieur [Z] [R], en sa qualité de représentant légal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 20.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639212c171f9a1fe14c685

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

[H] [W] [K], Me [M], notaire de la famille, a établi le 1er décembre 2000, en présence des enfants, l'inventaire des biens se trouvant au domicile du défunt situé [Adresse 9] (maison appartenant à Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre

61633c0d7eadebb7307d1e26

Appel

28 décembre 2011

28 décembre 2011

de trois mois imparti par l'ordonnance en violation des dispositions de l'article 251 du code de procédure civile, l'ordonnance doit être déclarée caduque, l'absence de dépôt dans le délai lui ayant causé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528ded2aaebb88318fda35c

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La SARL KART'RACE fait valoir que son appel est recevable comme ayant été interjeté dans les délais légaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603244653397af7a8975a1a3

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit de 5 à 3 ans le délai de l'action en paiement des créances salariales.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01062_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mercœur ; 2°) à titre principal, de lui délivrer une autorisation environnementale assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières fixées par elle-même ou par le préfet de la Corrèze dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

23 février 2022

[R] [P] Après avoir rappelé que la charge de la preuve de l'absence de règlement de la succession d'[T] [WD] repose sur M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b9762d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La Sarl Etablissements Teysseyre s'oppose à sa mise en cause au motif de l'absence de lien entre son intervention et le flambement du mur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a7badda818c9bb680a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

de visites médicales, à titre subsidiaire: - de déclarer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour notification de la proposition de rétrogradation au-delà du délai d'un mois

Source officielle

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