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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a3
24 mai 2006
30 juin 2003, une somme de 58.985,54 ç ; 4o elle prétend enfin, que son ex-époux lui est redevable, au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement, des intérêts de retard au taux légal
Pôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
[S] fait valoir l'absence d'intérêt à agir de la SA My Money Bank et la nécessaire prorogation de son plan de redressement.
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5b
6 octobre 2022
[J] par deux salariés, Une absence d'écoute de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad1
12 novembre 2020
S'agissant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle M.
Pôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de de Paris - RG n° 13/10117 APPELANTE SOCIETE DES TRANSPORTS MONIN agissant en la personne de son représentant légal
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80ddcdc6046d470481ea
7 mai 2026
Il reproche au dirigeant un défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours dès lors que la date de cessation des paiements a été fixée au 5 octobre 2021, date s'imposant
4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
Condamné la société [3] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités aux entiers dépens d'instance.
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
4 mai 2011
La société ORENGA faisait dresser le premier mars 2010 un inventaire par Maître Pierre Paul B..., huissier de justice, préalable à la reprise du stand.
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d320e
9 juillet 2025
INTELLECTUAL PROPERTY GMBH Société de droit allemand de l'État du Nordrhein-Westfalen immatriculée au registre de l'Amtsgerichts de DÜSSELDORF sous le numéro HRB 67604, agissant par ses représentants légaux
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704ad0
9 janvier 2025
APPELANTE Société KERAUF société de droit luxembourgeois, sise [Adresse 2], immatriculée sous le numéro RCS B78583, et représentée à la présente par Monsieur [Z] [R], en sa qualité de représentant légal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 20.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
[H] [W] [K], Me [M], notaire de la famille, a établi le 1er décembre 2000, en présence des enfants, l'inventaire des biens se trouvant au domicile du défunt situé [Adresse 9] (maison appartenant à Mme
1ère Chambre
61633c0d7eadebb7307d1e26
28 décembre 2011
de trois mois imparti par l'ordonnance en violation des dispositions de l'article 251 du code de procédure civile, l'ordonnance doit être déclarée caduque, l'absence de dépôt dans le délai lui ayant causé
Chambre sociale
6528ded2aaebb88318fda35c
11 octobre 2023
La SARL KART'RACE fait valoir que son appel est recevable comme ayant été interjeté dans les délais légaux.
Pôle 6 - Chambre 11
603244653397af7a8975a1a3
13 mars 2018
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit de 5 à 3 ans le délai de l'action en paiement des créances salariales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
Mercœur ; 2°) à titre principal, de lui délivrer une autorisation environnementale assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières fixées par elle-même ou par le préfet de la Corrèze dans le délai
Pôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
[R] [P] Après avoir rappelé que la charge de la preuve de l'absence de règlement de la succession d'[T] [WD] repose sur M.
3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762d
12 juillet 2023
La Sarl Etablissements Teysseyre s'oppose à sa mise en cause au motif de l'absence de lien entre son intervention et le flambement du mur.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
de visites médicales, à titre subsidiaire: - de déclarer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour notification de la proposition de rétrogradation au-delà du délai d'un mois
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