Le résultat du dosage réalisé en août 2012 a été reçu le 13 mars 2025 et a été communiqué aux parties.

 : [Y] [W] sollicite 3.158 euros se décomposant en 666 euros pour les 20 jours de déficit fonctionnel temporaire total, 1.750 euros pour le déficit fonctionnel temporaire à 50 % et 742 euros pour le déficit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - elle démontre la continuité de son séjour en France depuis 2017 ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'absence de prise en charge médicale de son fils C n'aurait pas

d'éléments suffisants pour établir son intégration sur le territoire français ainsi que sur l'absence de preuve de son isolement dans son pays d'origine, la Côte-d'Ivoire. 9.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

Toutefois, d’une part, les attestations qu’il produit ne font état que de liens de parenté et non de relations de proximité et, d’autre part, il ne justifie pas d’une intégration particulière à la société

Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’il conserve des attaches dans son pays où résident ses parents.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Celui-ci a réalisé une échographie abdomino-pelvienne le 14 janvier 2015, a conclu à l'absence d'anomalie et a adressé le patient à Mme [J] [H], cardiologue, aux fins d'un contrôle post-coronographie,

[J] [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Danveau, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

jugement est irrégulier car les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait pas, pour rejeter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui opposer l’absence

Il soutient que : - en lui opposant l’absence de justificatifs de sa présence en France depuis dix ans, sans le mettre à même de présenter des observations sur ce motif, le tribunal a méconnu le principe

2024, Mme B, représentée par Me Menage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement : 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Il mentionne, en outre, qu'elle est célibataire, sans charge de famille et que, selon ses déclarations, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et