La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

d'établissement du 11 janvier 2005 qui a été soumis à la négociation des délégués syndicaux depuis fin 2005 et a abouti le 14 décembre 2010 à la signature d'un nouvel accord collectif, que la liste des

Un préavis de grève illimitée a été déposé par plusieurs organisations syndicales à effet au 3 décembre 2017 sur ce site.

[H] [C] se prévaut de l'accord collectif d'entreprise du 11 septembre 2002 sur le droit syndical conclu au sein de la Sa AIR LIQUIDE, en ses articles 4 sur la charge de travail des représentants du personnel

; à l'appui de cette contestation elle produit : ' les tableaux de répartition des heures de « fonctions syndicales » (FS) pour les années 2005 et 2006 démontrant que l'organisation syndicale à laquelle

[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.

Aux termes de l'article L. 2141-5 du Code du Travail il est en outre interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

- qualifié le contrat de travail liant Mme [G] et l'organisation syndicale CSTM ET AFFILIES de contrat à durée indéterminée à temps plein, - dit que l'organisation syndicale CSTM ET AFFILIES a prononcé

La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public

représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

Le syndicat prétend au contraire qu'une organisation syndicale peut solliciter la condamnation de l'employeur à exécuter des engagements auprès des salariés, ou seulement d'une catégorie d'entre eux, dès

Selon les termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

syndicales et électives en qualité de membre CHSCT de l'entité clientèle (2006-2007) et de délégué du personnel du collège maîtrise et cadres élu en décembre 2007.

En l'espèce, les critiques développées par les syndicats sur les audits de positionnement prévus par l'accord du groupe Safran du 19 juillet 2006 ne tendent pas à obtenir de la juridiction prud'homale

d'organisations syndicales ( CGT/FO).

S.T.C. à compter du 1er mars 2019, date à laquelle il n'exerçait plus de fonctions opérationnelles dans l'entreprise, le syndicat étant seul responsable de l'organisation de son travail et heures de travail

du 29 novembre 2013, dispose que « la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter