Afin de ratifier l'existence de cette terrasse, l'assemblée générale donne son accord pour qu'un lot de copropriété soit créé, correspondant à cette terrasse, L'assemblée générale décide de vendre à M

- Sur la demande tendant à l'annulation des assemblées générales de l'ASL tenues depuis le jugement du 10 novembre 2011, date à laquelle l'ASL aurait perdu son objet social, et partant, sur la demande

JN/AM Numéro 16/2946 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/07/2016 Dossier : 14/02922 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

Les statuts mis à jour le 15 février 2012 à la suite d'une assemblée générale mixte du même jour, ont créé une nouvelle fonction de directeur général confiée à monsieur [H] [U] avec des pouvoirs et une

[M] [J] ; - Dit que l'obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionnée par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée générale ; - Constaté que les assemblées générales relatives

Mme [R] prétend que son action n'est pas prescrite, n'ayant jamais été invitée à participer aux assemblées générales, ni eu accès aux rémunérations versées au président de la société DLS, ni aucune information

aucune qualité pour en contester le force probante ou la validité, étant observé qu'il n'est nullement démontré que cette assemblée générale ait été valablement contestée par ailleurs ; qu'il se déduit

générale à la majorité par assemblée générale du 20 février 2018, - constater qu'il existe une convention régulièrement approuvée en assemblée générale et conforme aux statuts, - constater qu'il n'existe

Lors de sa réunion du 02 décembre 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution n° 2 décidant de rembourser les fonds placés sur un compte à terme en millièmes de masse à chaque

générale ne sont pas admis à contester cette assemblée générale par la suite.

La société AGC Naudon, syndic de la copropriété, a démissionné lors de l'assemblée générale du 29 juin 2012 et proposé la nomination de la SCP d'HLM La Maison Familiale Creusoise (la société d'HLM) en

générale du 1er juin 2018 et des procès-verbaux d'assemblée générale des 7 et 24 avril 2019.

pour le surplus, dire en tout état de cause l'action en nullité des actes de vente conclus avec les communes de JUILLAN et LOUEY irrecevable et mal fondée, - de condamner les époux X...à lui payer la

générale n'ayant procédé à aucun vote quant à l'action en paiement l'appel diligenté consécutivement estpar suite frappé d'une nullité de fond insusceptible de régularisation ; Toutefois les statuts

Générale constatait l'entrée de deux nouveaux actionnaires : - le FCPR Serena 1 souscrivant 26.667 actions pour 1.000.012 € et Monsieur [S] [X] souscrivent 800 actions pour 30.000 €.

Par délibération de l'assemblée générale de la société [23] du 23 septembre 2021, Mme [J] a été révoquée de son mandat de directrice générale.

L'action en contestation de l'assemblée générale du 24 septembre 1999 ayant été engagée par acte du 6 août 2009, elle ne se trouve pas prescrite.

L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires

la nullité du jugement pour excès de pouvoir ; - statuant à nouveau, de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, pour défaut de droit d'agir, pour défaut d'action régulière

prévue par l'application des dispositions de l'article L 624-3 ancien du code de commerce est désormais prescrite, - subsidiairement sur le fond : constater la nullité de l'assemblée générale du 18