personne morale de droit privé pour financer l'achat d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, sa gérante y habitant personnellement et y exerçant à titre libéral et accessoire une activité d'agence

les sommes dont ils sont redevables dans les proportions de propriété en ce qui concerne toutes les charges afférentes au titre de la propriété du bien, telles que charges de copropriété, honoraires d'agence

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de leur régime matrimonial

février 1997 à [Localité 25] (89), laissant pour lui succéder : - [O] [T], son épouse survivante avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle après un changement de régime matrimonial

, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun des cotitulaires, l'effet attributif de la saisie s'étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux

Le loyer de 500 euros mensuels ne correspond pas à la valeur locative du bien qui constitue une maison d'habitation avec box et terrasses, que la surface louée soit de 160 ou 112 m², une agence immobilière

jugement du 16 septembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chartres a prononcé leur divorce à leurs torts partagés et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial

de partage dressé le 7 novembre 2003, Maître F..., notaire à Vannes, portait le bien immobilier à l'actif de communauté pour une valeur de 48. 000 €, Madame Z...produit quant à elle une estimation d'agence

La liquidation du régime matrimonial était déjà effectuée. L'arrêt a été signifié le 21 octobre 2003 à M. X....

d'affaires réalisé par la société M@tex provenait de la clientèle Gemu; raison pour laquelle elle a sollicité une expertise judiciaire; - de toute évidence, la société M@tex, par l'intermédiaire de son agent

tous les deux leur nationalité marocaine d'origine, après leur naturalisation, le Tribunal de première instance de Marrakech mentionnant, en outre, qu'ils ont obtenu un jugement de confirmation matrimoniale

Le régime matrimonial des époux et la succession de Monsieur [L] [O] n'ont pas été liquidés et Madame [V] [Y] est restée en possession de l'intégralité des biens de la succession.

libérale de sa part dès lors qu'il n'en existe pas d'indice convaincant si l'on considère qu'en fait : - les époux avaient prioritairement eu en vue, dans la logique de leur changement de régime matrimonial

engagements antérieurs et font valoir qu'aucune fiche de renseignements n'a été demandée pour Madame I... pour le cautionnement garantissant la tranche LDD1, que la banque ne peut invoquer leur régime matrimonial

avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ; / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux

Ce régime matrimonial n'a pas subi de modification en cours de mariage.

[O] [X] sur la liquidation de leur régime matrimonial. 2. Mme [A] [L] et M.

prendre en charge l'enfant majeur [I], * donné acte aux époux de leur accord pour la désignation, à leur initiative, du notaire de leur choix en vue d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial

Les époux [J] étaient propriétaires d'un bien immobilier situé à [Localité 10] évalué par une agence immobilière entre 170 000 et 180 000 euros le 8 juillet 2010.

Paris a notamment prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, dit que les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 23 octobre 2009, et ordonné la liquidation du régime matrimonial