B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un

une cave moyennant le prix d'un euro, - le syndicat des copropriétaires 'J&D' a vendu le lot n°93 du même tènement immobilier constituant un couloir à aménager d'environ 136 m² moyennant le prix d'un

pouvant, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret, les conclusions du commissaire du gouvernement doivent néanmoins être écartées des débats puisque, notamment, " le libre accès au fichier immobilier

L'appelant évoque d'abord le fait que « la société L'Amirale Bière semble avoir acquis d'autres locaux pour y exercer une activité de débit de boissons et de petite restauration ».

Par la résolution n° 21, l'assemblée générale des copropriétaires le 4 juillet 2012 a autorisé cette société, à modifier l'aménagement du jardin et à restaurer la clôture de ce dernier, ce, à ses frais

La notice se borne quant à elle, s'agissant des espaces verts, à relever que " Les espèces végétales employées pour aménager les espaces verts sont d'essences locales.

Le notaire a restitué aux époux [D] le chèque de banque du montant du solde du prix augmenté des frais qu'ils lui avaient préalablement remis.

Par dérogation, sont autorisés au titre de l'article NPb2.1 du règlement de plan local d'urbanisme " l'aménagement et la restauration des constructions existantes avec ou sans changement de destination

La région Occitanie, gestionnaire du réseau hydraulique régional, a entrepris le programme Aqua Domitia, consistant à connecter les réseaux alimentés par le Rhône et les réseaux alimentés par l'Hérault

de 8 012 m² situé rue Claude Debussy au lieu-dit Léchaud, pour y prévoir six lots de bâtiments d’habitation, des aménagements de voirie et réseaux, une placette centrale, des plantations et une aire de

et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Sur le motif tiré de l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation relative à l'économie : 14.

Saisie de deux recours contre cet avis, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) les a rejetés et a émis, le 25 novembre 2021, un avis favorable au projet.

d’autres aménagements réalisés sur d’autres parcelles.

JASSOGNE ET ASSOCIES 'JASSOGNE PARTNER' ci-après JASSOGNE les droits immobiliers d'un immeuble sis, [Adresse 3].

né le 30 avril 1962 négociateur immobilier ... 59234 MONCHECOURT Comparant en personne assisté de Me Christophe CHARLES (avocat au barreau de PARIS) Mme Marcelle Y... épouse A...

Le moyen selon lequel le nombre de places de stationnement aurait dû prendre en compte séparément les activités de restauration et de " spa-fitness " doit être écarté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Ascot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019

Quant à la lenteur administrative et à l'absence corrélative de mise en place d'aménagements adéquats : 15.

* * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 3 juin 2014, la société civile immobilière Leau (la société) a consenti à Mme [N] (l'acquéreure), avec le concours de l'agence immobilière