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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe0
19 avril 2023
19 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [D] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; - condamner
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
21 mars 2002
de l'article 1229 alinéa 2 du Code civil qui dispose que le créancier ne peut demander "en même temps le principal et la peine à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard". et n'aurait
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9167
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel et octroyer à la SELARL DLB Avocats le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad911e668940826449c0a6
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L 1222-1 du code du travail qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi, au lieu de l'article L 3245-1 du même code.
Source officielle17e chambre
650d31a871dfcd83182016a4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
696a8174cdc6046d478eb28d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel incident : En vertu des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b2
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [K] [Y] à payer à la SA d'HLM Le Foyer
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b6
10 avril 2024
10 avril 2024
L.1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098bbf9fd47c90a13ca6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
954 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
6035f45ecbeee759f06dc169
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff8b2
21 mai 2015
21 mai 2015
1226, et 1228 du code civil, vu les articles 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de dire et juger que la promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2012, qu'ils ont acceptée, sans réserve aucune
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5a2364a383b77474fe
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SARL ADIDIAS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [C] [I] du surplus de ses demandes
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610ae9cdc6046d47bff3aa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielle9e Chambre A
61624d71ed30a8f56173839c
14 mars 2014
14 mars 2014
Par conclusions et oralement , au visa des articles 1134 du code civil et 1232-1 du code du travail, Mme [Y] [H] a repris devant la Cour ses demandes portant à 3000€, celle relative à l'article 700 du
Source officiellePage 44 sur 827