[D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 1243-8 du code du travail.

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

n° 95-125 du 8 février 1995.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du même code, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-

2022 ayant soulevé un moyen d'office tiré de l'article L. 1244-3 du code du travail sans inviter les parties à conclure sur l'absence de respect par l'employeur du délai de carence.

1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.

5] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] et [Adresse 8] à [Localité 5

L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, ces articles édictant

Toutefois, les contrats à durée déterminée conclus au titre du CIE étant dérogatoires aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, ils peuvent avoir pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité

L.1243-4 du Code du travail et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme initial du contrat ; Force est de constater que l'intéressée ne

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

la société ARC, des articles L. 113-5 et suivants, L. 122-2, L. 124-3, L. 511-1, L. 520-1 et L. 530-2 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : I - déclarer irrecevable

est à durée déterminée, est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail.

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

L. 1242-8 du code du travail et que l'objet du contrat soit conforme aux motifs prévus par l'article L. 1242-2 de ce même code.