René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

[N], enregistrée le 14 décembre 2017 et portant la mention 'appel total', ne répond pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile.

en 2015, 36 points en 2016, 36 points en 2017, 36 points en 2018, 36 points en 2019, - dit que M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la Selarl WTS, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Laurent MARCEL, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.Patrice BOURQUIN, Conseiller.

euros en 2008, - 6.532 euros en 2009, - 118.680 euros en 2010, - 102.631 euros en 2011, 83.596 euros en 2012, - 75.467 euros en 2013, 135.496 euros en 2014, 163.819 euros en 2015, 28.100 euros en 2017

du code de procédure civile.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

450 du code de procédure civile

propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme prescrites les

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 26 avril 2019, la Commune de [Localité 7] demande à la Cour ce qui suit, vu les articles 646 du code civil et R.221-12 du code de l'organisation judiciaire : - confirmer

805 du code de procédure civile).

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.