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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a225a95cdc6046d4737d657
4 juin 2026
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f718
15 mai 2012
X... à payer à la sas Etoile du Maine 72 la somme de 9598 € pour non respect du préavis, et la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff39cb303a1b38839f7d59
15 avril 2025
[L] : 72 points de retraite complémentaire en 2014 et 72 points de retraite complémentaire en 2015 ; Vu l'avis sur cette requête adressé à la CIPAV avec réponse attendue au plus tard pour le 25 mars
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2e
26 octobre 2022
l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Dire monsieur [U] [Y] mal fondé en son appel, en toutes fins qu'il comporte
Chambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2022 au visa des articles 1194, 1231-1, 1231-3, 1329 et 1330 du Code civil, 78 du décret n°72-678
Chambre Prud'homale
65b4abdd7ef77d000880b396
25 janvier 2024
La Caf 72 s'est opposée aux prétentions de Mme [J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Pôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f052b
2 décembre 2015
permet de constater que le lot 72 est le premier des lots du 1er étage du bâtiment sur cour ; que l'escalier n'étant pas signalé sur le plan, le lot 72 peut être soit le lot situé face à l'escalier, soit
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c764cdc6046d4788f865
16 avril 2026
[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
ETOILE DU MAINE 72 Route d'Angers-BP 4 72230 MONCE EN BELIN représentée par Maître Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Chambre des Baux Ruraux
69d88a33cdc6046d47ba8c05
2 avril 2026
La demande en paiement pourrait également être fondée sur l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que, 's'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à
6253cb81bd3db21cbdd8da8b
30 mars 2011
Il soutient que le jardin du lot no 72 est une partie commune à usage privatif et non une partie privative.
Chambre Commerciale
69d09f61cdc6046d4710c363
Suivant déclaration du 27 octobre 2025, la SAS L'Immobilière Groupe Casino a interjeté appel de cette ordonnance, en intimant la SAS Greece 72.
1ère chambre
6a1928c4cdc6046d47544b8b
28 mai 2026
répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Chambre sociale
63007975521ab1c563ce0a13
13 juillet 2022
L'article L. 1233-72 dispose que 'le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
2 e chambre civile
6a0ff5f0cdc6046d4789ec49
21 mai 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.
6253cc58bd3db21cbdd8fd32
16 octobre 2012
Mme X... demande la condamnation de l'association " L'Oasis 72 " à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sa condamnation à lui remettre
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
/78 contrast & numerix de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ordonner à la SAS 72/78 Contrast & Numerix de remettre à M.
6253c954bd3db21cbdd87f5b
2 février 2006
Par requête aux fins de retranchement d'arrêt (article 464 du nouveau code de procédure civile ) déposée au greffe le 24 novembre 2005, la SCI du 72 avenue de Verdun soutient que le Directeur des Services
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
La société VSP 72, partie civile, a obtenu une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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