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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a225a95cdc6046d4737d657

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f718

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

X... à payer à la sas Etoile du Maine 72 la somme de 9598 € pour non respect du préavis, et la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff39cb303a1b38839f7d59

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[L] : 72 points de retraite complémentaire en 2014 et 72 points de retraite complémentaire en 2015 ; Vu l'avis sur cette requête adressé à la CIPAV avec réponse attendue au plus tard pour le 25 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Dire monsieur [U] [Y] mal fondé en son appel, en toutes fins qu'il comporte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2022 au visa des articles 1194, 1231-1, 1231-3, 1329 et 1330 du Code civil, 78 du décret n°72-678

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abdd7ef77d000880b396

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La Caf 72 s'est opposée aux prétentions de Mme [J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f052b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

permet de constater que le lot 72 est le premier des lots du 1er étage du bâtiment sur cour ; que l'escalier n'étant pas signalé sur le plan, le lot 72 peut être soit le lot situé face à l'escalier, soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c764cdc6046d4788f865

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

ETOILE DU MAINE 72 Route d'Angers-BP 4 72230 MONCE EN BELIN représentée par Maître Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a33cdc6046d47ba8c05

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande en paiement pourrait également être fondée sur l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que, 's'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8b

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Il soutient que le jardin du lot no 72 est une partie commune à usage privatif et non une partie privative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d09f61cdc6046d4710c363

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant déclaration du 27 octobre 2025, la SAS L'Immobilière Groupe Casino a interjeté appel de cette ordonnance, en intimant la SAS Greece 72.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928c4cdc6046d47544b8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007975521ab1c563ce0a13

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 1233-72 dispose que 'le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f0cdc6046d4789ec49

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd32

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Mme X... demande la condamnation de l'association " L'Oasis 72 " à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sa condamnation à lui remettre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

/78 contrast & numerix de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ordonner à la SAS 72/78 Contrast & Numerix de remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f5b

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Par requête aux fins de retranchement d'arrêt (article 464 du nouveau code de procédure civile ) déposée au greffe le 24 novembre 2005, la SCI du 72 avenue de Verdun soutient que le Directeur des Services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La société VSP 72, partie civile, a obtenu une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

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