La salariée fonde d'abord sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le 9 septembre 2025, le greffe de la chambre 1-9 devant laquelle l'affaire a été orientée, a informé l'appelant de la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 mars 2026.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 mars 2026, la société Invelac demande à la cour de : Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 45 et 46 du Règlement (CE) n° 883/2004, relatifs à la totalisation des périodes et du régime des pensions d'invalidité, renvoient aux articles 51 paragraphe 1 et 52

La société Armor courtage a invoqué plusieurs mandats conclus avant la cessation de son activité dont elle a demandé le paiement pour une somme totale de 9 675,07 euros.

de procédure au visa des articles 143 et 144, 204 à 231, 700 et 913-5 9° du code de procédure civile, aux fins de : DECLARER Mme [Y] recevable et bien fondée en son incident, En conséquence : ORDONNER

euros, - le 9 janvier 2023 pour un montant de 441,86 euros, - le 9 janvier 2023 pour un montant de 267,50 euros, - le 9 janvier 2023 pour un montant de 55,37 euros, - le 9 janvier 2023 pour un montant

Le 9 janvier 2019, le véhicule de M. [Y] [S] s'est mis en sécurité et le voyant moteur s'est allumé. M.

Les articles L. 222-1 et L. 222-2, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, disposent : - article L. 221-1 : « L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243

de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

[S] [L], et la Sa médicale de France ont interjeté appel de l'intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire rendu le 27 novembre 2019. 9.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale'; Ordonné, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices personnels, une expertise médicale judiciaire ; Dit que les frais d'expertise seront avancés par

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.