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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6036944781626136e844292a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L.1226-15 du code du travail ; - [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice Mais attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
en application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; ¤ 25 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions des
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa263da34ad10008581a1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
6162bb4cf32b7c38854c30c3
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950fa40f8b0008cb77e9
4 avril 2024
4 avril 2024
Le jugement sera confirmé sur ce point. 2- Sur le manquement à l'obligation de reclassement L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603367cc1e7af71c6c9081b5
22 juin 2017
22 juin 2017
Sur les conséquences financières Mme [Z] sollicite le paiement des salaires en application de l'article L.1226-11 du code du travail et des indemnités de rupture spécifiques prévues par l'article L.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L 1224-1 du code du travail s'agissant de la date de modification de la situation juridique de l'employeur et du transfert des contrats de travail doit être interprété de manière conforme à la
Source officielleChambre sociale
60323b02bbe625714317cc71
22 mars 2018
22 mars 2018
b) La modification du contrat de travail La société fait valoir que la signature du contrat de travail le 10 mars 2014 n'avait pas à être précédée de la procédure décrite à l'article L 1222-6 du code
Source officiellechambre sociale
61639b98a876d6c869757c58
22 février 2010
22 février 2010
À compter du 19 mars 2007 son contrat de travail a été transféré à la société DALKIA FRANCE dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L 122-12 (devenu L 1224-1) du code du
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db69684f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
François LEPLAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
65aa278ba34ad10008581ab8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture prononcée en méconnaissance des termes de l'article L. 1226-9 est nulle.
Source officielleSociale A salle 2
62c67c1dca9bf2637903079c
29 avril 2022
29 avril 2022
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 : 'Lorsque le salarié victime d'une
Source officielle18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
21 septembre 2018
La société ESPS soutient à tort que Mmes B..., C... et D... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
25 septembre 2020
de M [G] a bien été transféré de la MNAM-OM de [Localité 7] au laboratoire [U] et ce, conformément à l'article L.1224-1 du Code du Travail à compter du 1er mai 2016, considéré que le lieu de travail de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
S'agissant de l'obligation de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement, lorsque le salarié victime d'une
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf85dcdc6046d47d16670
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d68ed30a8f5617382d5
20 février 2014
20 février 2014
du travail, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
65a241007ca18b0008e58438
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du même code : ' Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f929
25 juin 2012
25 juin 2012
L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, n'existent qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L
Source officiellePage 44 sur 601