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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb3855e2fbe7c90043a0d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile -fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail -débouté les parties en leurs autres demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733b6ecdc6046d47664e8f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.1235-4 du code du travail - condamner la société [8] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [8] aux entiers dépens - ordonner
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'existence d'un motif réel et sérieux Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
Source officielleChambre 4 A
64f17f0092dd7fd9692bbcb3
11 août 2023
11 août 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention internationale du travail (Cass.
Source officielle2ème Chambre
65a0efcd5bbe450008b2cff1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7f
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Votre licenciement prend effet dès première présentation de cette lettre et votre contrat de travail sera rompu immédiatement. " ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, " Lorsque
Source officielleChambre 1-3
65a0e5b35bbe450008b2cb7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
[I], dans la limite de 3 mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail; - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle Emploi ; - Condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e8
2 avril 2013
2 avril 2013
000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f804056f
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6037246787ebd2be5cf57b66
2 juin 2015
2 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conforme audit arrêt Statuer ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail Juger que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal
Source officielleChambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail, - constater que M.
Source officielle21e chambre
5fd913375bd574adbbcfa861
18 juin 2020
18 juin 2020
Aux termes de l'article L.'1235-1'du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e1fd1820ac6488494aa685
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur ce, Le devoir de l'employeur en matière de préservation de la santé des travailleurs résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail aux termes desquelles l'employeur prend les
Source officiellePage 44 sur 79