1103 du code civil, 142, 145, 455, 458, 514-1, 514-3, 563, 700, 873 et 917 et suivants du code de procédure civile, L.123-23, L.134-1 et suivants, R.134-1, L.151-1 et suivants, L.420-1 du code de commerce

MOTIFS: * Sur la forclusion : L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les contestations des décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être portées

Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie

de Perpignan afin de voir ordonner une mesure d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

alors que la société TTM en compte 140 et 148.

de l'acte du 13 janvier 2009 à la bailleresse en application de l'article L 145-51 du code de commerce.

L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20

L 145-17 du Code de Commerce

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

L. 145-14 du code de commerce.

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action à laquelle elle oppose la prescription biennale prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 devenu L 145-60 du Code de Commerce au motif que plus de

145 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en date du 14 décembre 2021, la SARL LE REFUGE sollicite : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

L 141-1 du code de commerce.

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

1416 du code de procédure civile.