000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Or, comme l'a indiqué le Tribunal au visa de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est un moyen de pression sur le plaideur

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.

La vente sera réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, telle que définie à l'article 1601-3 du code civil (...).

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

D, qu'il a écarté comme étant inopérant après avoir jugé que le projet autorisé par l'autorisation de construire en litige avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

L'appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d'appel qui l'instruit et statue selon les règles prescrites aux articles 262 et 263.

[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation

[T] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner l'arrêt

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Joignant les procédures, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre, par ordonnance du 13 février 2007, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, a :

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.