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2 681 résultats pour « article L.145-34 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911da

Appel

25 février 2014

25 février 2014

, l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'il n'est pas justifié que l'ordonnance de radiation lui ait été notifiée, et qu'il a demandé le rétablissement de l'affaire le 5 décembre 2011, moins de deux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

R. 1454-11 et R. 1454-28 du code du travail sont exécutoires de plein droit dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires ; ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb5823e6dd0f8bf80a6

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de Niort ; condamner les époux Y...à lui verser la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 22 mars 2019, la SAS HABITAT FRANCE demande à la cour de : Vu les stipulations du Bail, Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce

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CA

CHAMBRE FAMILIALE

68676d7b6cbb391a608a18a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1371 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, - rejeté les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032653802047b9a0ca7354d

Appel

12 février 2018

12 février 2018

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, a fait droit à la requête d'Areas sur le fondement des articles 145 et 793 et suivants du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89acd

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143–11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575db1

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2020. ************* **** - MOTIFS DE LA COUR : - SUR L'ÉVENTUEL DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ: L'article L 145-34 alinéas 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle