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1 702 résultats pour « article L.145-57 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64f17f3792dd7fd9692bbd66

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L. 1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7a9a9834ffd825fabf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

étant sans objet, - rejeté la demande de Mme [G] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société HSBC France au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10d80d97d3af151dab30

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Allianz à lui payer à une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071391

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] [S], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

13ème chambre

6171a0989b2bc6f36136ec2f

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

' Sur ce : En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b0c42a2105dbc59ae4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

mois à compter de la déclaration d'appel, - en vertu des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af6f3bcaf505db69635e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au demeurant, il n'est pas contestable que la SARL SNT [Localité 7] ne pouvait, par application des articles 3 du bail et L. 145-4 du code de commerce, quitter les lieux avant l'expiration de l'échéance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de ces dispositions, ainsi que de celles du a de l'article 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1ddc5b777c90993002

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c7a9a9834ffd825fabb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la condamnation aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6868b5289508abe8512046d6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9ca

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du code de procédure civile, . la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2eaacc90a697b762b41e

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

LA COUR Vu les conclusions du 8 juin 2018 par lesquelles la société Federal Express International France, appelante, invite la cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, du décret

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 146-6 de ce code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre

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CA

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et à verser à Mme [Z] [E] la somme de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

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