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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés et que son avis peut être légalement fondé, outre sur les dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur celles du V de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4b
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Au visa des articles L. 7221-1 du code du travail, L. 722-20 2o du code rural et de la pêche maritime, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de la convention collective des salariés particulier employeur
Source officielle1ère Chambre
65b4b1337ef77d000880b5f7
29 août 2023
29 août 2023
[C] au mois de septembre 2015 sur les canalisations d'eau alimentant la maison cadastrée [Cadastre 3], * le rejet du surplus de ses demandes, * le rejet de sa demande fondée sur l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale
696a08e9cdc6046d4780b548
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime, dispose dans son alinéa 2 qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Adresse 33] à payer à la société Cora la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du permis de construire en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
3 octobre 2007
par le Code Rural...."
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94882
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Représentée par Me Annick RICHARD, (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] [T] de sa demande de compensation avec des loyers qui seraient dus par Mme [W] [T] en application de l'article 2224 du code civil -condamner M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le maire est compétent, sous le contrôle administratif
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
Au visa de l'article 2224 du code civil, ils précisent que M.
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
11 mai 2017
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df80247
10 mai 2022
10 mai 2022
du préjudice moral, outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété
Source officielle1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affa
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, dans les cas prévus à l'article R. 202-1 du même code déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [C] [Z] aux fins de bénéficier d'un abattement de
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71f
11 avril 2024
11 avril 2024
[P] [Y] à payer aux concluants la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [P] [Y] aux dépens d'appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'environ 700 m² est insuffisante et ne répond pas aux conditions posées par le 3° du V de l'article L.752-6 du code de commerce ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard
Source officiellePage 44 sur 66