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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
18 avril 2013
L'équité commande d'allouer à la société Sage FDC la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels
Source officielle1ere Chambre Section 2
69fc1e7acdc6046d47e0918f
5 mai 2026
5 mai 2026
L.313-3 du code monétaire et financier, Le pourvoi en cassation formé par Mme [C] contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 1er juin 2023.
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L .311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionner que la créance du poursuivant, en principal, frais,
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a496
12 mars 2008
12 mars 2008
-surabondamment, dire et juger que le loyer de renouvellement au 1er mars 2002 doit en toute hypothèse être fixé à la valeur locative hors plafonnement en application des articles L. 145-34 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be5999
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les consorts [I] seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d4
12 février 2014
12 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bd
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Vu les dispositions des articles L 311-1 et 3, L 311-8 et suivants anciens du code de la consommation, il convenait alors que la banque propose une nouvelle offre de crédit conforme à la réglementation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de14
17 mai 2011
17 mai 2011
Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil
Source officielle3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
4 juin 2026
» comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8741c
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Olivier X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
11 avril 2024
1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d7fcdc6046d4754b4da
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00498_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
8 de la convention européenne et de l'article L.313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - une erreur manifeste d'appréciation existe ; - la
Source officiellePage 44 sur 189