Elle emploie plus de dix salariés.

Elle emploie plus de dix salariés.

Elle emploie plus de dix salariés.  

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre

Dés lors, il appartient à la salariée de démontrer qu'elle réalisait effectivement des tâches relevant du niveau 3 de l'emploi d'assistance de vie telles que l'accompagnement pour la réalisation des actes

MARQUANT : CONSEILLER A. ROGER MINNE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Salariée à revoir dans 4 mois ».

La société conteste avoir proposé à la salariée un travail non conforme à sa qualification, les fiches de poste de Responsable de site ou d'Assistante de direction au sein de la direction du patrimoine

Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène Y..., Greffier.

.-75017 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS-No du dossier 20070358 Rep / assistant : Me Valérie GOUTTE

En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.

DARIES, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

un autre salarié peut être observée , cet élément est insuffisant pour démontrer que c'est en raison de cette assistance qu'il a été mis à pied, aucune allusion à cet évenement n'est fait dans la lettre

La salariée percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 2'230,08'euros. Le 12 juillet 2007, Mme'[Z], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

[V] [R], affecté au pôle 2 assistance téléphonique, qui déclare avoir été présent le 6 octobre 2008, lorsque M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir prononcer la nullité de celui-ci et ordonner sa réintégration.