La sarl Groupe A2Points anciennement AKSYS soutient encore que les commissions perçues par Mme X... sont basées sur des résultats collectifs et ne sont pas directement rattachées à l'activité personnelle

C'est à bon droit qu'il a considéré que la société [14] n'était tenue qu'à une obligation de moyen, et non de résultat, dans le cadre de l'attribution ou non de l'agrément sollicité.

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 15 novembre 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a prononcé l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution

Il indiquait qu'il a été averti de la procédure par sa banque à laquelle un procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncée et ce, le 4 mars 2025.

verser, à titre principal, une somme de 427 007,02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018, date de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices résultant

En vue d'être indemnisée des préjudices résultant de son éviction qu'elle a estimée irrégulière, elle a saisi la SPLBA et la CABB de réclamations préalables respectivement reçues le 21 mai 2019 et le 6

sur objectif du magasin : 210 € quand le résultat est atteint, avec versement d'un prorata dès que le plancher de 50% était atteint; - une prime calculée en fonction du résultat sur objectif du salarié

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées

indemnitaire annuel (CIA) liés à la performance et aux résultats ; la délibération en cause prévoit que l'attribution du CIA est liée à la performance et aux résultats, en se référant au décret n° 2014

Le 6 juillet 2018, la société Belko Bâtiment faisait délivrer une saisie-attribution sur les comptes des époux [N] aux fins de paiement de la somme de 19 816,56 €.

X...à titre reconventionnel devient sans objet ; Sur les dommages et intérêts Attendu que Mme Y...sollicite l'attribution d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement

Il faut vérifier les conditions concrètes d'attribution de cette prime.

Par jugement contradictoire rendu le 17 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, - cantonné la saisie-attribution

Elle ajoute que la dette ne cesse de s'accroître et que la saisie attribution a permis de démontrer que Mme [R] était solvable et était en mesure de régler les sommes.

latérale amyotrophique, que les décisions précitées possèdent l'autorité de la chose jugée à son encontre et que le jugement entrepris doit être infirmé, - soutiennent qu'eu égard à l'obligation de résultat

En ce qui concerne la reconstitution de recettes et les rehaussements d'impôt sur les sociétés qui en résultent : 12.

famille 20 " n'affectent qu'une faible part des recettes totales ; - les écarts dans la comptabilité matière résultent de la consommation du personnel et des dirigeants, de la consommation en cuisine

famille 20 " n'affectent qu'une faible part des recettes totales ; - les écarts dans la comptabilité matière résultent de la consommation du personnel et des dirigeants, de la consommation en cuisine

famille 20 " n'affectent qu'une faible part des recettes totales ; - les écarts dans la comptabilité matière résultent de la consommation du personnel et des dirigeants, de la consommation en cuisine

C : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant