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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
- sa demande indemnitaire au titre de la mission " RNI 2016 " est recevable dès lors que l'article 83-4 du CCCG-PI n'est pas applicable à la résiliation de commandes passées par SNCF Réseau mais uniquement
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805f
7 juillet 2022
[U] s'est vu attribuer le seul poste de « Industry Activities Director », à effet au 1er janvier 2017, que les bulletins de salaire visent uniquement cette même fonction « directeur réseau industrie »
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
Dès lors que l'article 659 du code de procédure civile emploie le pluriel, l'huissier de justice ne peut se limiter à une diligence unique et vaine.
5e chambre civile
67908b3c4143037ceabfc047
21 janvier 2025
[P] [BM] exposait qu'à la suite, il avait fait acte de candidature et avait à cet effet signé le 26 février 2021, une promesse unilatérale d'achat au profit de la Safer pour les parcelles visées, au prix
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31674
10 juillet 2025
S'agissant de l'année 2020, la salariée fait uniquement valoir que le montant versé était particulièrement réduit sans que cela soit justifié par des faits objectifs.
Chambre 4-1
627f4841551627057d32de1e
13 mai 2022
Monsieur [U] [C] a informé son employeur de sa candidature aux élections des délégués du personnel par télécopie datée du 10 juin 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
; la négociation dont se prévaut le groupement appelant avait pour objet d’affiner les offres initiales des candidats qui avaient surévalué leurs prix ; - en signant l’acte d’engagement, qui prime sur
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ea
21 avril 2011
Ce texte ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local et national et il appartient au candidat à l'adhésion de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
syndicats arrivés en tête dont les deux premiers syndicats séparés d'une seule voix ", l'absence de participation à l'élection d'une proportion significative du corps électoral, " du fait de la modalité unique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 41 de cette loi : « (…) L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
1802378 la SCEA Domaine La Marquise, représentée par la société civile professionnelle Pascal-Verrier a demandé au même tribunal : 1°) de joindre les requêtes n° 1801808 et 1802378 pour statuer par un unique
DCA_22LY01146_20240229
29 février 2024
L'article 4 du même arrêté dispose que " Les candidats au baccalauréat qui présentent à nouveau l'examen dans la même série ou dans une autre série peuvent demander à conserver pour la session qui suit
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
Par décision en date du 21 décembre 2018, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU HAUT-ALLIER a rejeté la candidature de l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST sur ce marché 1 et a attribué cinq lots du
644b63d9c51457d0f882de90
Pôle 6 - Chambre 8
603393a702a1e34875d298ce
18 mai 2017
Considérant qu'il résulte de la convention commune applicable à la relation de travail que l'accession d'un agent à un niveau supérieur ne dépend pas uniquement de ses capacités professionnelles et de
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
Par uniques conclusions déposées, notifiées le 3 mai 2021, la société demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement était « avéré » ; A titre
Ch. Sociale -Section B
6312f05aef56904f13d44d65
1 septembre 2022
était prématurée et qu'il fallait travailler l'animation d'équipe et son périmètre puis la direction lui a fait observer, le 04 septembre 2013, que sa candidature n'avait pas été retenu par le jury au
1ere Chambre
62d79adb71d9f5effbdf29cd
19 juillet 2022
Elle explique qu'elle est un syndicat professionnel et fait valoir qu'un syndicat professionnel ou une association ne commet pas de faute en refusant l'adhésion d'un candidat et ce, même lorsque les statuts
6253ca34bd3db21cbdd8a578
24 mai 2007
jeu, le plus souvent un chèque de 10. 000 € ; Qu'on trouve même une carte de visite du " responsable des remises de prix " indiquant, par une écriture manuscrite : " toutes mes félicitations pour l'UNIQUE
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
l'absence de mise en œuvre de la prévision horaire figurant dans la lettre d'engagement du 3 janvier 2019 est consécutive à la décision du groupement d'établissements Sud-Champagne d'intégrer les candidats
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